1. Acceptation des conditions générales de vente
Toute inscription passée auprès de PAC EVENT implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
2. Modalités de paiement
Le paiement des droits d’engagement pourra être effectué par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le formulaire d’inscription, ou par Carte bancaire lors de la validation du formulaire d’inscription en ligne.
3. Modalités d’annulation et de remboursement
Le montant versé dans le cadre de l’engagement pourra être restitué à l’équipage dans les cas définis ci-après : 1) la demande d’engagement arrive après que le nombre maximum de participants ait été atteint. 2) la demande d’engagement n’est pas retenue par l’Organisateur. 3) le participant annule sa demande d’engagement, quel qu’en soit le motif, au plus tard 60 jours avant la date limite d’engagement. Pour les cas 1) et 2), l’intégralité de la somme versée sera restituée. Dans le cas 3), la somme de 1000,00 € sera conservée par l’Organisation au titre de frais de dossiers. Pour tout autre cas et échéances, aucun remboursement ne pourra être demandé à l’Organisateur. En cas de changement de date, les inscriptions seront automatiquement reportées sur la nouvelle date.
4. Sponsors et espaces réservés à l'organisation sur chaque voiture
Certains emplacements sur les véhicules doivent être réservés à l’Organisation, tels que : sur le capot avant (40x25cm), sur le capot/pare-chocs arrière (40x25cm), sur les portières (52x52cm). Chaque voiture engagée peut être revêtue de publicité, dès lors que la/les marque(s) apposée(s) sur le véhicule ont fait l’objet d’un accord écrit de l’Organisateur. Ne pourront être acceptées, toutes marques en concurrence avec l’Organisateur lui-même, les sponsors, partenaires et fournisseurs de l’évènement. L’Organisateur se réserve le droit d’interdire toute publicité lui paraissant également contraire à l’esprit du rallye, sans avoir à se justifer. Par ailleurs, l’Organisateur ne peut être tenu responsable des conséquences liées à l’apposition des adhésifs règlementaires sur le véhicule.
5. Sécurité et responsabilité
En prenant le départ du « GT TOUR 2027 », chaque équipage s’engage à prendre ses propres responsabilités quant au respect du Code de la route, et de la sécurité d’autrui. L’Organisateur pourra exclure du rallye tout équipage dont le comportement serait contraire à l’esprit de l’évènement ou dangereux. Dans cette hypothèse aucun dédommagement ne pourrait être prévu. En s’inscrivant à ce rallye, chaque participant reconnait assumer l’entière responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu dans le cadre de l’évènement, l’Organisation ne pouvant en aucun cas être tenue responsable de faits ne dépendant pas des infrastructures ni du personnel sous sa gestion. En particulier, chaque participant déclare que le véhicule et ses utilisateurs sont couverts par une police d’assurance valide au moment de l’évènement, et à jour du règlement de toute prime liée à cette assurance. L’Organisation ne peut également pas être tenue responsable de dégradations ou vols survenus sur les véhicules pendant le déroulement de l’évènement, ou causés par la pose des adhésifs règlementaires. À noter que le rallye se déroulera officiellement du mardi 15 juin 2027 à 14h00 au samedi 19 juin 2027 après le petit-déjeuner. Au-delà de ces horaires, la responsabilité de l’Organisateur ne pourrait être engagée d’une quelconque manière.
6. Assurance
Conforme aux obligations légales d’assurance des manifestations sportives règlementées.
7. Exploitation / Droit à l'image
En prenant part au « GT TOUR 2027 », les participants autorisent la Société PAC EVENT ou tout autre partenaire ou sponsor de l’évènement à utiliser, reproduire et diffuser à titre gracieux le nom, la voix et/ou l’image du pilote ou du copilote, ainsi que ses performances, ses résultats et l’image de sa voiture, pour toute action de relations publiques, promotionnelle ou publicitaire. Cette disposition est valable pour le monde entier, sur tous supports, pendant une durée illimitée.
8. Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, chaque équipage peut exercer un droit d’accès ou de rectifcation en écrivant à PAC EVENT, 35 avenue Ernest RUBEN, 87000 Limoges. À noter enfin que les coordonnées des participants peuvent faire l’objet d’une transmission aux partenaires officiels de l’évènement.
9. Force Majeure
PAC EVENT ne sera tenu pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l'exécution du présent contrat en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation de l‘objet du contrat tel que défini à l’article 3, assimilés contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi des événements suivants et sans que cette liste soit limitative : guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeutes ou révolution, actes de piraterie, sabotage, réquisition, confiscation, embargo ou expropriation, cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblements de terre, inondation, destruction par la foudre, épidémie, boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation de locaux, actes de l'autorité, qu'il soit licite ou illicite, arbitraire ou non, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de PAC EVENT.
10. Contestation / Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française et ce quand bien même la prestation de service serait réalisée pour un Client établi à l'extérieur du territoire français. Pour le cas où un litige relatif au contrat naîtrait entre les parties, compétence expresse est attribuée seul au Tribunal de Commerce de Limoges, nonobstant en cas de pluralité des défendeurs ou appel en garantie. Cette clause d'attribution de compétence s'appliquera même en cas de référé.
